PROCÉDURE DE RECOURS
2/18/2025
Vous avez le droit de former un recours contre la décision de refus d’un visa de court séjour.
Les règles applicables en cas de recours contre la décision de refus sont énoncés dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Autorité compétente auprès de laquelle un recours peut être formé : Conseil du Contentieux des Etrangers, Rue Gaucheret 92-94, 1030 Bruxelles, Belgique.
L’Ambassade de Belgique n’est pas compétente pour recevoir ou traiter ces recours. Veuillez donc ne pas la mettre en copie.Une décision de refus ne peut pas être revue par l’ambassade.
Des informations sur la procédure à suivre peuvent être obtenues auprès du Conseil : https://www.rvv-cce.be
Tout recours doit être formulé par écrit dans un délai de 30 jours de la notification uniquement auprès de cette instance.
