Conditions Générales de Services

La collecte de demandes de visa dans les centres de TLScontact est un service fourni par TLScontact Maroc (SARLAU) (ci-après dénommée « TLScontact », « nous », « notre » ou « nos »), immatriculée sous le numéro 246317 et ayant son siège social à Immeuble Walili ,42 Boulevard abdelmoumen Casablanca, Maroc.

TLScontact est un prestataire de services désigné et autorisé par l’Ambassade de la Belgique au Maroc pour gérer des centres de collecte de demandes de visa TLScontact dans ses locaux désignés (dénommés « centre de collecte de demandes de visa » ou « centre de visas ») et sur le site internet de TLScontact.

Afin de bénéficier d’un service fourni par TLScontact, le demandeur doit réaliser les opérations suivantes sur le site internet de TLScontact:

• s’inscrire sur le site internet de TLScontact et créer un compte;
• se connecter et remplir le formulaire de demande en ligne, le cas échéant;
• prendre rendez-vous pour déposer la demande de visa au centre de collecte de demandes de visa.

Le cas échéant, les demandeurs ont la possibilité de sélectionner des services additionnels sur le site internet de TLScontact au moment de la prise de rendez-vous, ou de demander ces services additionnels via le centre d’appels de TLScontact ou directement lors d’une visite au centre de collecte de demandes de visa.

TLScontact peut offrir des services additionnels liés au processus de demande de visa moyennant le paiement de frais supplémentaires au centre de collecte de demandes de visa ou, le cas échéant, sur le site internet de TLScontact. Les services additionnels sont facultatifs et ne garantissent pas que votre visa sera accordé ni que le traitement de votre demande de visa aura priorité sur celui des autres demandes. Une liste des services additionnels offerts par TLScontact est disponible sur le site internet de TLScontact. Vous pouvez y accéder à l’aide du lien suivant : Services Additionnels.

TLScontact n’acceptera aucune une réservation ni commande de service si le demandeur n’a pas confirmé lors de son inscription, de la façon que TLScontact juge appropriée, qu’il accepte de respecter ces conditions générales. Cette confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat de fourniture de services avec le demandeur. Aucune réservation de services ne sera finalisée tant que TLScontact n’aura pas accepté la commande et reçu le paiement intégral des frais liés à la demande de visa.

TLScontact se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de service en cas de litige existant avec le demandeur lié au paiement de commandes de service antérieures.

Les frais de service et les frais de services additionnels (ci-après dénommés « Frais de TLScontact ») sont payables en totalité le jour où vous prenez rendez-vous pour déposer votre demande de visa ou ultérieurement lorsque vous arrivez au centre de visas pour votre rendez-vous, au moyen des méthodes suivantes, en fonction du moment où vous payez les frais de TLScontact, comme indiqué sur le site internet de TLScontact:

• en espèces;
• par carte de crédit/débit et, pour les paiements à distance (en ligne, par téléphone, etc.), par un mode de paiement sécurisé;
• par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par TLScontact.

TLScontact remettra au demandeur un récépissé de la transaction après réception du paiement des frais de TLScontact et des droits de Visa.

Les frais et les intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation du mode de paiement disponible sont à la charge du demandeur.

Les données de paiement sont chiffrées avant le transfert à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer).

TLScontact n’est tenu de fournir aucun service si les frais de TLScontact n’ont pas été payés en totalité.

Les paiements ne seront pas considérés comme effectués tant que TLScontact n’aura pas dûment reçu tous les frais liés à la demande de visa en fonds compensés et disponibles.

TLScontact s’engage à faire tout effort raisonnable afin de fournir les services aux demandeurs à la date de rendez-vous qu’ils ont choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec une diligence et une compétence raisonnable et conformément à toutes les procédures prescrites par l'Ambassade de Belgique.

Néanmoins, bien que nous fassions preuve d’une diligence raisonnable pour examiner votre formulaire de demande afin de détecter des erreurs manifestes , nous ne garantissons pas la détection de toutes les erreurs qui pourraient y figurer, et nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont précis, exacts et à jour.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture de services causé par un événement ou un tiers échappant au contrôle de TLScontact.

Les délais de réception des décisions de l'Ambassade de Belgique relatives à votre demande de visa ne sont que des estimations fondées sur les informations dont nous disposons et sur notre expérience avec l'Ambassade de Belgique. TLScontact n’exerce aucune influence sur ces délais et ne peut donc pas les garantir. L’utilisation du service de rendez-vous urgents, le cas échéant, ne garantit pas que votre demande de visa sera traitée plus rapidement par l'Ambassade de Belgique. Il est déconseillé aux demandeurs d’effectuer des réservations liées à leur voyage avant d’avoir reçu une décision relative à leur demande de visa. Si les demandeurs ont besoin d’effectuer des réservations à l’avance, ils doivent prévoir un délai préalable raisonnable pour le traitement de leur demande de visa.

Il incombe aux demandeurs de lire attentivement et de s’assurer de comprendre les exigences définies dans les formulaires de demande de visa, de remplir ces formulaires de façon honnête avec des informations correctes et précises, de fournir les documents complémentaires corrects, de s’assurer qu’ils ont un passeport valide (non endommagé ni expiré) et de vérifier la validité du visa délivré (notamment la durée, le nombre d’entrées, le motif, etc.) dès réception.

Les demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que celle-ci puisse les joindre en cas de problème avec leur demande de visa ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte résultant de l’incapacité à joindre les demandeurs s’ils n’ont pas fourni leurs coordonnées exactes ou si leur portable est éteint, déconnecté ou n’est pas équipé d’une messagerie vocale.

TLScontact ne remboursera aucun paiement de frais de TLScontact effectué par un demandeur au motif que l'Ambassade de Belgique refuse d’accorder un visa ou que ce demandeur décide de retirer une demande de visa une fois la procédure en cours et les services prêtés.

Les frais de TLScontact ne sont pas remboursables ni transférables une fois le service de TLScontact prêté ou la demande transférée à l'Ambassade de Belgique.

Néanmoins, si TLScontact a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle liée à une demande de visa déposée, entraînant la non-concession du visa ou la perte du passeport du demandeur avec les visas valides, TLScontact remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement.

L'Ambassade de Belgique ne délègue aucune compétence ni aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l’évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions relatives aux demandes de visa. Par conséquent, TLScontact décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par l'Ambassade de Belgique concernant votre demande de visa ainsi que tout retard de l'Ambassade de Belgique dans l’évaluation, la concession ou le rejet de votre demande de visa ou pour la requête de plus amples informations concernant votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou de tout visa découlant, entre autres, de formulaires de demande incomplets, de formulaires de demande remplis de façon incorrecte ou inexacte, ou d’informations ou documents complémentaires imprécis, incomplets ou erronés.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant pour justifier des coûts ou frais engagés en prévision de la réception de ce visa, que ce soit dans un délai précis ou non, notamment mais sans s’y limiter, pour toute disposition prise en matière de voyage ou d’hébergement.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’activité, de perte d’affaires ou d’occasions commerciales, de dépenses engagées inutilement, ou de toute autre perte ou dommage subis par toute personne résultant de quelque manière que ce soit de tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné au sujet d’une demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant en cas de dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux ou consécutifs ou autres causés par tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné en rapport avec une demande de visa.

TLScontact ne doit pas être considérée comme ayant violé le contrat ni être aucunement tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant tout passeport, tout autre document ou toute demande de visa causé par un événement échappant au contrôle de TLScontact, y compris mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une manifestation ne découlant pas d’une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne doit pas être tenue responsable en cas de perte, retard ou dommages concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causés par un tiers et échappant au contrôle de TLScontact.

TLScontact ne peut être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causé par un service de messagerie tiers, ou survenant lorsque ces documents sont en sa possession, notamment lors du transport des demandes de visa, passeports et autres documents entre TLScontact et l'Ambassade de Belgique ou lors de leur retour au demandeur.

Dans le cas exceptionnel où un passeport ou tout autre document envoyé par le demandeur est perdu ou sérieusement endommagé de manière à le rendre inutilisable en raison d’une grave négligence commise par TLScontact, cette dernière remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le gouvernement du pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement. Le demandeur doit envoyer un reçu de paiement original pour demander un remboursement.

TLScontact n‘est tenue de rembourser au demandeur aucun autre coût engagé par le demandeur pour obtenir le remplacement, notamment mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et les pertes dues au temps consacré.

Le contenu du site internet de TLScontact est la propriété intellectuelle du groupe TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les lois antitrust en vigueur.

La copie ou la publication des informations, en tout ou en partie, sur d’autres sites internet sans lien redirigeant vers le site internet de TLScontact est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

En outre, TLScontact conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, présentations, études, conceptions, modèles, prototypes, etc. créés (y compris à la demande du demandeur) afin de fournir les services. Par conséquent, le demandeur accepte de ne pas reproduire ni utiliser ces études, conceptions, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation écrite préalable et expresse de TLScontact qui, le cas échéant, pourra demander une compensation financière.

Les titres des clauses ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne sont pas destinés à en influencer l’ interprétation.

TLScontact n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration ne figurant pas dans ces conditions générales.

Aucune prolongation de délai ou autre indulgence que peut concéder TLScontact à un demandeur ne constituera une renonciation de TLScontact à ses droits nés ou à naître, qu’il pourrait exercer contre le demandeur.

Toutes les dispositions de ces conditions générales sont séparables les unes des autres, nonobstant la façon dont elles ont été regroupées ensemble ou liées grammaticalement.